Mais comment sont imposés les sportifs de haut niveau installés en France exactement ?
Comment est imposé le revenu d’un sportif ?
Mais pourquoi les sportifs français ont-ils autant de problèmes avec le fisc ? Les salaires liés à la pratique du sport sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), de même que les commissions touchées et autres primes. A ce titre, ils sont également éligibles, comme tout contribuable, à la déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels ou à la déduction des frais réels selon leur choix.
A cela s’ajoute la possibilité d’étaler leurs revenus, en vertu des articles 84 et 100 bis du Code des impôts, pour une durée de trois ou cinq ans. Concrètement, leurs salaires et bénéfices imposables liés à la pratique du sport peuvent être déterminés par la moyenne des salaires et recettes de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes, à laquelle est retranchée, quand il y a eu des revenus non salariaux, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Qu’est-ce que le revenu d’image ?
Il y a en premier lieu les revenus d’image, comme dans le mannequinat : le sportif devient salarié de l’entreprise sponsor (ou équivalent), pour quelques journées de relations publiques par exemple. Dans ce cas, la rémunération est imposée comme un salaire distinct de la rémunération sportive.
Viennent ensuite les revenus d’image collective, qui bénéficiaient auparavant d’un avantage social plafonné (disparu depuis 2010), et qui étaient à cette époque distingué par le club sur la fiche de paye du sportif salarié.
Et enfin, l’image individuelle, qui elle, selon qu’elle est utilisée avec ou sans la mise en œuvre par le sportif d’une action particulière de sa part, par exemple un discours, sera constitutive de revenus qualifiés de commerciaux ou non commerciaux lorsque l’image est exploitée « en direct » par le sportif, c’est-à-dire en entreprise individuelle (hors société d’image donc).
La différence entre bénéfices commerciaux et non commerciaux est de taille. En l’absence d’une activité professionnelle caractérisée au moment de l’exploitation de l’image, les revenus tirés de cette exploitation sont forcément moins susceptibles d’être considérés comme des revenus liés à l’activité professionnelle et donc de donner lieu au paiement des cotisations. A l’inverse, sous le régime des bénéfices commerciaux, les revenus de l’image sont soumis aux cotisations sociales.
Pourquoi les sportifs créent-ils des sociétés d’image ?
L’image du sportif peut être exploitée soit en entreprise individuelle soit via une société d’image créée à cet effet. En résumé, la société d’image est une solution à aborder uniquement en présence de revenus d’image conséquents et non indispensables au niveau de vie du sportif. Car le gain réalisé via la société d’image par rapport au régime fiscal de l’entreprise individuelle doit également permettre d’absorber les coûts de création et de fonctionnement de la société.
Comment sont imposés les sportifs étrangers évoluant en France ?
Le cas des sportifs étrangers est particulier. Si un sportif étranger est imposé par le fisc français sur les revenus perçus lors d’un événement organisé en France (un tennisman espagnol participant à Roland-Garros par exemple), le régime fiscal est différent pour les sportifs nés ou ayant vécu au moins cinq ans à l’étranger. Ces derniers sont soumis au régime des impatriés, exposé dans l’article 155B du Code général des impôts. Dès lors, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu de 30% pour une durée de cinq ans, ainsi que d’une exonération à hauteur de 50% sur les revenus des capitaux et des plus-values mobilières. A cela s’ajoute une exonération de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens situés hors de France en vertu de l’article 121 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Celle-ci est également valable cinq ans.
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